CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Une fois signé, un contrat, un devis, un bon de commande ou proposition commerciale représente une prise d’ordre exprimée par le client, et devient une commande ferme. La signature constitue de la part du client un engagement définitif et irrévocable. Le soussigné déclare avoir formellement les pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise ci-dessus désignée. Il reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et des conditions générales de vente, notamment sur le fait que le client devient propriétaire des éléments fournis à la fin du paiement intégral de la prestation fournie par TEAM4BRAND.

1- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la société TEAM4BRAND.

TEAM4BRAND, SARL au capital de 1.000,00 Euros, dont le siège social est situé au 66 rue de Miromesnil 75008 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 813 042 686.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à TEAM4BRAND implique l’acceptation pleine et entière de nos Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

Les présentes conditions générales de ventes prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. En cas de prestations périodiques, toute modification des Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s) devra être notifiée sur la facture dont le paiement équivaut, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente et de Fourniture de Service(s).

2- RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Si le client décide de fournir et/ou de prendre à sa charge la création des contenus (textes, documents à télécharger, images/photos, vidéos), il devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

L’utilisation des travaux fournis par TEAM4BRAND et les informations diffusées par le Client après après réception des  éléments fournis par TEAM4BRAND le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à TEAM4BRAND des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

3-PROPRIÉTÉ

Concernant tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux travaux réalisés pour le Client, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sui-generis » deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.

Dans le cadre d’une prestation « forfait tout compris », les droits de propriété cités ci-dessus deviendront la propriété du Client à l’issu du règlement intégral du montant de la facture correspondante.

Le Client sera donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données, les fichiers, programmes, ou composantes des travaux fournis pour son usage exclusif, et ce pour une durée illimitée.

Le client bénéficiera de l’entière propriété des éléments fournis a l’issue du paiement intégral de l’ensemble des factures correspondantes il pourra dès lors les modifier.

4-TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de TEAM4BRAND, sur simple demande. Ils sont exprimés Hors Taxes.

5-GARANTIES

TEAM4BRAND se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat.

En cas d’hébergements de travaux sur les serveurs de TEAM4BRAND, Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissement externes.

TEAM4BRAND peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de sa plateforme d’hébergement. Sa responsabilité ne saurait être engagée si cette plateforme d’hébergement était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend TEAM4BRAND.

6- PRESTATION(S) COMPLÉMENTAIRE(S)

Ces prestations nécessitent une étude et l’acceptation d’un devis préalable pour la conception

et la réalisation des nouveaux contenus (textes, images, etc.…) et/ou l’ajout de nouvelles fonctionnalités.

Le paiement de la prestation vaut acceptation définitive, toutes modifications sur la demande du Client, et ou prestations complémentaires demandées seront facturées à minima au temps passé sur la base de 100 Euros Hors Taxes de l’heure.

Les interventions après livraison, hors correction de bugs éventuels, pourront faire l’objet de devis complémentaires, sur la base du tarif exprimé dans le paragraphe précédent.

7-PAIEMENT

En rémunération de ses prestations TEAM4BRAND percevra les sommes dont les montants et les modalités de règlement sont fixés aux Conditions Particulières ou à la Commande (signature du devis, contrat, ou bon de commande). Sauf indication contraire de TEAM4BRAND, le paiement s’effectue à 30 jours date de facture. Les prix indiqués sont hors taxes. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à la date de la facturation.

La signature du bon de commande et le paiement de la facture d’acompte le cas échéant, conditionne le démarrage du projet, et déclenche le rendez-vous de cadrage du projet.

8-RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entrainera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € deviendra exigible de plein droit ainsi que les frais complémentaires de recouvrement sans aucune formalité préalable. En outre, il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

En cas de retard ou d’incident de paiement, TEAM4BRAND se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Le client est averti que les services d’hébergement, gestion des domaines et gestion des mails sont gérés de manière automatique et le non-paiement des sommes dues entrainera la suspension de ces services le lendemain de la date de limite de paiement de la facture. En aucun cas, TEAM4BRAND ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues.

9-RÉSILIATION

En cas de prestation récurrente, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

10-RÉFÉRENCE AU CLIENT

Le Client autorise TEAM4BRAND à mentionner son nom ou sa dénomination sociale, et éventuellement à l’illustrer de son logo dans ses documents commerciaux, à titre de références aux fins de la promotion commerciale de TEAM4BRAND.

11-CONFIDENTIALITÉ

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

12-RESPONSABILITÉS

Le client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement.

TEAM4BRAND effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.

Pour les prestations récurrentes hébergées sur nos serveurs, TEAM4BRAND s’engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

En cas de dysfonctionnement identifié au niveau de la prestation de TEAM4BRAND, TEAM4BRAND s’engage à travailler étroitement et avec réactivité avec le Client pour résoudre le problème.

Le Client assume le cas échant la pleine responsabilité de l’utilisation qui est faite des adresses électroniques que TEAM4BRAND pourrait mettre à sa disposition dans le cadre de ce contrat.

Dans le cadre de la création d’un site internet, TEAM4BRAND ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à TEAM4BRAND de le prendre en charge et que cela n’ait pas pu être fait.

TEAM4BRAND se réserve le droit de refuser et/ou résilier l’hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par cette dernière, cela sans justification. D’autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n’importe quel élément contraire à la loi française actuelle ou future, le Client en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s’engage à rembourser TEAM4BRAND de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de TEAM4BRAND, TEAM4BRAND devait être reconnu complice des actes illégaux du Client. En effet, le Client s’engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

à la pornographie, à l’érotisme sous toutes ses formes ,à la pédophilie, à des programmes piratés, à un caractère raciste ,aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright ,aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.) ,aux logiciels peer to peer ,à des activités illégales.

TEAM4BRAND se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l’accès à toute page Web qu’il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

TEAM4BRAND pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de TEAM4BRAND, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. TEAM4BRAND examinera les réclamations.

Le fait que TEAM4BRAND rende disponible des liens ne constitue aucunement une approbation ni une recommandation de ces sites.

La responsabilité pécuniaire de TEAM4BRAND ne pourra être engagée au-delà des montants contractuelles des sommes engagées pour l’applicatif incriminé susceptible d’engendrer des pertes d’exploitation. Cette clause s’analyse comme une clause limitative de responsabilité.

13-USAGES INTERDITS

Dans le cas de la fourniture d’un site internet, Il est contraire à la ligne de conduite de TEAM4BRAND que l’utilisateur de l’hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l’une des activités suivantes, par le biais de l’hébergement fourni par TEAM4BRAND :

Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n’en ont pas fait la demande (“Junk mail”, “Pourriel” ou “Spam”). Ainsi, tout envoi de courrier électronique non sollicité par leurs destinataires est strictement interdit. Une plainte avérée pour spamming de la part d’un destinataire entraînera la résiliation du contrat d’hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l’expéditeur du message ne peut fournir la preuve d’inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l’intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l’accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l’extérieur.

Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l’intégrité d’un système informatisé ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.

Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique.

Afficher ou laisser sous-entendre des propos diffamants.

Se servir de votre espace web comme proxy ou tenter d’accéder à un autre site Internet par tout moyen disponible.

Utiliser des ressources mutualisées dans le but d’y placer un jeu en réseau, ou jeu en ligne pouvant dépasser la charge moyenne normale dédiée à un hébergement mutualisé, tout compte enfreignant cette règle se verra fermé définitivement et aucun remboursement ne pourra être demandé.

14 – TOLÉRANCE

Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer à l’encontre de son partenaire la violation de l’une des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l’invoquer par la suite à en bénéficier ultérieurement.

15-DONNEES A CARACTÈRES PERSONNEL

Chaque Partie s’engage à respecter la législation et la réglementation applicable relative à la protection des données personnelles et de la vie privée et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des données personnelles telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 sur la République numérique.

16-LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat. Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat relèvera de la compétence de tribunaux de PARIS (75).